Cadre légal

Réglementation

L’obligation de sécurité de résultat impose aux employeurs de mettre en œuvre tous les moyens pour garantir la santé et la sécurité de leurs salariés.

L’obligation de sécurité de l’employeur

L’obligation de sécurité de résultat a remplacé celle de moyen dans le Code du travail. Les employeurs sont désormais tenus de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la santé et la sécurité des personnes qui travaillent sous leur autorité.

En cas de manquement, l’employeur engage sa responsabilité civile et pénale. Les formations dispensées par AFPS Secourisme vous permettent de répondre à ces obligations légales dans les domaines du secourisme, de la prévention incendie, de l’habilitation électrique et de l’ergonomie.

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Secourisme au travail

SST — Sauveteur Secouriste du Travail

La présence d’un Sauveteur Secouriste du Travail (SST) est obligatoire dans les ateliers où sont effectués des travaux dangereux et dans les chantiers employant un certain nombre de salariés.

Art. R4224-15 Code du travail
Un SST doit être présent dans chaque atelier où sont effectués des travaux dangereux et sur les chantiers de plus de 20 travailleurs.
Art. R4224-16 Code du travail
En l’absence de SST, l’employeur doit prendre les dispositions nécessaires pour assurer les premiers secours.
Arrêté du 24 juillet 2007
Fixe les référentiels de formation et de certification pour les SST. Recyclage obligatoire tous les 24 mois.
Art. L4121-1 à L4121-5 Code du travail
Principes généraux de prévention — obligation de l’employeur d’évaluer les risques et de mettre en place les mesures appropriées.
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Prévention & sécurité incendie

EPI — Équipier de Première Intervention

Tout établissement doit disposer d’un service de sécurité incendie et former le personnel à la manipulation des extincteurs et à l’évacuation.

Art. R4227-28 à R4227-40 Code du travail
Dispositions relatives à la prévention des incendies. L’employeur doit désigner des travailleurs chargés de mettre en œuvre les mesures de lutte contre l’incendie.
Art. R4227-34 Code du travail
Les travailleurs désignés comme EPI doivent être en nombre suffisant et disposer des moyens nécessaires pour exercer leurs missions.
Arrêté du 4 novembre 1993 (ERP)
Règlement de sécurité contre les risques d’incendie dans les établissements recevant du public. Formation obligatoire du personnel.
Décret n°92-332 du 31 mars 1992
Relatif aux dispositions concernant la sécurité et la santé que doivent observer les maîtres d’ouvrage lors de la construction de lieux de travail.
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Habilitation électrique

NF C 18-510 — Habilitation B/H

Tout salarié réalisant des opérations sur des installations électriques ou dans leur voisinage doit être habilité par son employeur.

Décret du 14 novembre 1988
Protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques. Obligation d’habilitation pour tout travail électrique.
Norme NF C 18-510 (publication UTE)
Référentiel de formation pour l’habilitation électrique. Définit les niveaux B0/H0 à B2V/H2V selon les opérations réalisées.
Arrêté du 26 avril 2012
Fixe les prescriptions particulières de sécurité et de santé pour les opérations sur installations électriques ou dans leur voisinage.
Art. R4544-1 à R4544-11 Code du travail
Opérations sur les installations électriques — obligation d’habilitation, de consignation et d’instruction de sécurité.
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Ergonomie & Prévention des TMS

Troubles Musculo-Squelettiques

Les TMS représentent plus de 80 % des maladies professionnelles reconnues en France. L’employeur a l’obligation d’évaluer et prévenir ces risques.

Art. L4121-1 Code du travail
L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Art. R4541-1 à R4541-11 Code du travail
Manutention manuelle — valeurs limites de port de charges, obligations de formation et de réduction des risques.
Directive européenne 90/269/CEE
Prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à la manutention manuelle de charges comportant des risques de lésions dorsales.
Document Unique d’Évaluation des Risques
Le DUER est obligatoire pour toute entreprise d’au moins 1 salarié (art. R4121-1). Il doit recenser les risques liés aux TMS.